Le rapport de la commission présidée par M. Mathey pourrait marquer une date dans la politique française. Comparable à un rapport d'une commission royale en Grande-Bretagne, il traite d'un problème que sophismes et passions avaient fini par obscurcir. Il en traite avec la liberté et la rigueur d'esprit que l'on peut attendre de personnalités choisies en raison de leurs mérites, sans référence à leurs opinions politiques.

Le précédent ministre des Finances avait laissé par inadvertance à coup sûr l'Assemblée nationale voter dans la loi du 12 juillet 1965 un amendement connu désormais sous le nom d'amendement Vallon qui faisait obligation au gouvernement de déposer avant le 1er mai 1966 un projet de loi "définissant les modalités selon lesquelles seront reconnus et garantis les droits des salariés sur l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises dû à l'autofinancement". M.Pompidou et M. Debré, quand l'échéance approcha, confièrent à une commission présidée par M. Raymond Mathey la tâche d'étudier la mise en application de cet amendement. Le ministre des Finances avait limité et précisé cette tâche: la capacité des entreprises de financer les investissements ne devrait pas être atteinte, la réforme de la structure même des entreprises était exclue du domaine d'étude de la commission.

À ma connaissance, aucun économiste digne de ce nom, aucun responsable de l'économie parmi les grands fonctionnaires ou les dirigeants du secteur privé n'avait jamais pris au sérieux l'idée généreuse, séduisante et fausse qui est à l'origine de l'amendement Vallon. Aucun n'avait jamais imaginé que, par un coup de baguette magique, les salariés pourraient devenir capitalistes, surtout à un moment où les marges bénéficiaires des entreprises, donc les marges d'autofinancement, tendent à se rétrécir et ne répondent plus aux besoins de l'expansion et de la modernisation. Une seule question se posait, de portée considérable: la commission se bornerait-elle à une analyse sans conclusion? Adopterait-elle le langage de prudence que l'on prête volontiers aux fonctionnaires? Ou bien oserait-elle dire tout haut ce que le souci de ne pas heurter de front les gaullistes de gauche, le désir d'épargner les conceptions attribuées à tort ou à raison au président de la République lui-même, incitait nombre de ministres à taire?

Le rapport, dont je ne connais encore qu'une analyse détaillée, donne la réponse, une réponse éclatante à cette interrogation: la commission a choisi sans réticence le parti de la clarté et du courage.

Il n'est pas question, dans ce bref article, de résumer le rapport. J'avais moi-même, il y a quelques semaines, indiqué ici-même pourquoi je tenais l'amendement Vallon pour inapplicable. Je reprendrai seulement quelques-uns des arguments majeurs.

1. L'autofinancement est une notion économique non comptable. Pour déterminer le montant de l'autofinancement dans une entreprise, il faut déduire de l'autofinancement brut les sommes qui correspondent aux amortissements. Mais ces sommes elles-mêmes varient selon la législation fiscale. En période de dépréciation monétaire, les amortissements légaux peuvent être inférieurs à la valeur de remplacement du capital fixe. Qui en décidera?

2. Il n'y a aucun autofinancement dans les entreprises déficitaires (20% des entreprises). L'autofinancement est insaisissable dans les entreprises personnelles, dans les S.A.R.L., dans les entreprises nationales. Une fraction importante des salariés sera donc exclue du bénéfice de cette mesure éventuelle.

3. Au niveau de l'économie nationale, le montant de l'autofinancement net varie selon le mode de calcul entre 0 et 3 milliards de francs. En admettant même cette dernière estimation, il ne représente que 5% de la masse des salaires distribués par les entreprises non financières (60 milliards). La réforme envisagée n'aurait donc qu'une portée dérisoire aussi longtemps qu'elle aurait pour objet d'améliorer la condition matérielle des salariés.

4. À supposer que l'on détermine le montant de l'autofinancement net, quelle sera la modalité du partage entre capitaliste et salariés? Quelle est la rémunération du capital qui sera jugée légitime? Peut-on obliger les chefs d'entreprise à réserver aux salariés une part des sommes consacrées à l'autofinancement, alors que l'autofinancement lui-même n'est ni général ni obligatoire?

5. On peut, évidemment, de manière arbitraire, décréter que telle ou telle fraction des bénéfices après paiement des impôts représente l'autofinancement. Pour répartir ces "superbénéfices" de manière équitable, il faut encore tenir compte du fait que, selon les entreprises et les branches, la part des salariés dans le chiffre d'affaires ou la valeur ajoutée est extrêmement variable. Une industrie comme celle du pétrole emploie peu d'hommes et beaucoup de capitaux. La situation est inverse dans le bâtiment. Même si la part des salariés dans les "superbénéfices" sera calculée en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée, il en résultera de grandes inégalités selon les entreprises et plus encore selon les branches.

6. Le marché financier tel qu'il fonctionne dans le régime actuel demeure indispensable au financement des investissements prévus dans le cadre du Ve Plan. L'application d'un système qui comporterait la remise d'actions gratuites aux salariés, quelle que soit la modalité de gestion adoptée, détournerait du marché financier les apporteurs de capitaux.

La commission aboutit à la conclusion que le mieux serait d'en rester à une formule facultative, autrement dit de ne pas faire obligation aux entreprises de négocier avec les syndicats ou le comité d'entreprise un contrat prévoyant la distribution aux salariés d'une fraction des "superbénéfices". À cette conclusion, la commission en joint une autre en vue de l'éventualité où le gouvernement jugerait inévitable pour des motifs politiques d'aller au-delà de la formule facultative. La clé de la répartition serait le rapport entre charges salariales et valeur ajoutée. Quant à la nature des droits des salariés - créance ou actions - et au mode de gestion de ces droits, la commission n'a pu proposer de recommandation à l'unanimité. La méthode d'attribution pourrait être négociée entre partenaires sociaux et ceux-ci pourraient également choisir le mode de gestion. La création de sociétés de gestion d'un type nouveau serait probablement la technique la meilleure.

À la rentrée parlementaire, le gouvernement devra à son tour prendre position. La commission lui a facilité la tâche s'il souhaite agir raisonnablement, et ne lui laisse guère d'excuse ou de justification s'il souhaite un compromis équivoque avec ceux qui, tel mon vieil ami Vallon (dont la bonne foi est évidente mais qui s'est enfermé lui-même dans son rêve), tiennent l'adhésion à l'article 33, l'intéressement des salariés à l'autofinancement, pour la pierre de touche du gaullisme gauche.

Mais, me dira-t-on, à supposer que la commission Mathey ait eu raison de dissiper illusions et mythes, le problème continue à se poser, certes, mais ce n'est pas le problème de l'autofinancement qui se pose, car il s'agit là d'un faux problème. Les problèmes qui se posent sont ceux de l'entreprise, de l'intéressement éventuel des salariés aux bénéfices, de l'accession des salariés à telle ou telle forme de propriété. Problèmes multiples à long terme qu'aucune loi unique ne résoudra miraculeusement.