Conclusion

Est-ce parce que les montants se calculent en milliards ? Est-ce parce que la simplicité de l’opération révèle au grand jour que l’État, comme le roi de la fable, est nu face à la criminalité financière ? La fraude à la TVA sur le CO2 est un sujet qui dérange, dont on ne parle pas. L’omerta est partout. Ni le monde de la finance carbone, que l’épisode de fraude a gravement décrédibilisé, ni celui des marchés financiers, ni les services de l’État ou de la Caisse des Dépôts ne veulent en entendre parler. Encore moins des fraudeurs. Et encore moins du milieu juif. La justice fait ce qu’elle peut, et enrage de son manque de moyens, face à ces fraudeurs richissimes.

Les rares témoins qui sortent de leur mutisme le font sous le sceau du secret, et non sans crainte, par plis anonymes, par conversation sur Skype – pour éviter les écoutes. Comme cet avocat, hors de France, qui craint que sa ligne téléphonique soit espionnée. Non pas par la police de son pays, mais par ses propres clients : des mafieux. La peur n’est pas que du côté des hors la loi, elle est générale. Fraudeurs, enquêteurs, avocats, ils optent pour la même méfiance. Rencontrés dans un café, beaucoup choisissent une place au fond, face aux clients qui entrent : ils craignent un tireur fugace. Il y a eu des morts, des promesses de vengeance planent toujours. Certains témoins préfèrent se terrer dans le mutisme. D’autres au contraire, déballent tout. Leur Cité a failli, le système est bancal. Des hommes ont volé des milliards, et ne sont pourtant pas inquiétés. Dans le plus gros dossier de fraude français, instruit à Marseille, 380 millions d’euros, soit le budget annuel du Liberia, ont disparu. Le resquilleur, s’il est un jour identifié, ne risquera pas plus de sept ans de prison.

Comment, pourquoi, le monde doit savoir.

L’indignation de la société civile face au scandale tranche avec le désintérêt de la classe politique.

Interrogée sur le sujet en 2010, Christine Lagarde, qui n’était pas encore directrice générale du Fonds Monétaire International, mais simple ministre de l’Économie en France, avait balayé d’une phrase courroucée la question importune. « Mais la fraude a été nettement plus importante au Royaume-Uni ! » s’était-elle exclamée.

Ce qui est vrai sur les montants, sans doute, bien qu’aucun chiffre officiel n’étaye cette hypothèse. Si l’on estime la fraude à plus de 2 milliards au Royaume-Uni, et au même montant en France, auxquels on ajoute les 850 millions d’euros déclarés par l’Allemagne, l’estimation de 2009 faite par Europol, à 5 milliards, devient absurde. L’Italie, les Pays-Bas, la Belgique et l’Espagne ont également été lourdement touchés par cette fraude ; la Grèce, l’Autriche, la Hongrie et la Pologne aussi dans une moindre mesure. Si quatre pays concentrent à eux seuls 4 milliards de fraudes, il est peu probable que les vingt-cinq autres pays de l’Union européenne n’aient subi qu’un milliard d’euros de pertes dans le même temps. Prudemment, depuis ce communiqué de décembre 2009 que chacun sait désuet, plus personne ne donne de chiffres. À Europol, le dernier date de 2010 : « les enquêtes se poursuivent », assurait-il. Depuis, rien. Une seule source écrite a proposé une nouvelle estimation : entre 8 et 10 milliards d’euros, selon Marius Christian Frunza, ancien salarié de Sagacarbon, désormais chez Schwarzthal Capital. Une vision encore conservatrice selon un autre expert de la fraude, qui l’estime deux fois plus importante, soit 20 milliards d’euros, en incluant les échanges OTC, hors marché : entre deux entreprises.

À Bruxelles, la fraude sur le carbone frôle aussi le sujet tabou. La Commissaire à l’Environnement, Connie Hedegaard, était ministre de l’Environnement au Danemark durant la fraude. C’est donc sous son règne qu’un nombre record d’escrocs a pu accéder au marché du carbone européen, grâce au laxisme du registre danois. Comme Christine Lagarde, Connie Hedegaard n’a pas exactement payé les pots cassés : elle a été promue. Plutôt que d’analyser l’épisode de fraude et d’en tirer un maximum de conclusions pour qu’il ne se répercute pas, notamment en accélérant les réformes nécessaires pour le marché du carbone, c’est la politique de l’autruche qui a fait mouche à Bruxelles comme partout. En dehors de la DG Environnement, la prise de conscience du problème n’est guère plus rapide. Seuls 16 pays sur 27 disposent aujourd’hui d’un régime de TVA modifié pour éviter la fraude. Après de multiples alertes, la France et les Pays-Bas ont ainsi décidé de modifier les régimes de TVA du gaz et de l’électricité en avril 2012 : pourquoi n’en a-t-il pas été de même dans toute l’Europe puisque le risque existe vraiment, notamment en Europe centrale ?

Les échanges commerciaux intracommunautaires représentent environ 2500 milliards d’euros par an. Un montant sur lequel 862 milliards d’euros de TVA sont collectés en Europe10, alors que le montant devrait atteindre 100 milliards d’euros de plus. Le « trou » de TVA représente 12 % du total, et jusqu’à 30 % dans certains pays comme la Bulgarie.

En France, ce sont 10 milliards d’euros par an qui partent dans les poches des fraudeurs.

La ministre de l’Économie française, comme le ministre du Budget de l’époque, Éric Woerth, et le gouvernement dans son ensemble, n’ont jamais été tenus responsables de cette perte nette de 2 milliards d’euros sur le marché du carbone. Ils sont pourtant redevables des failles du mécanisme puisque le système qu’ils dirigeaient s’est fait spolier. Les brèches dans sa sécurité ont été multiples.

Le service de renseignement de Tracfin n’a pas identifié la nature de la fraude, en la qualifiant de blanchiment. À Bercy, la Direction Générale des Entreprises, au sein de la Direction des Impôts, ne s’est pas interrogée sur les centaines de millions d’euros qu’elle remboursait, chaque mois, à un petit acteur de marché émergent, Bluenext. La société est pourtant devenue le premier débiteur de l’État pour la TVA… en seulement quelques mois !

Aucun des témoins de ce casse du siècle ne s’est vu reprocher son immobilisme. Chacun estime avoir rempli son rôle à la lettre dans cette affaire. Aucun directeur des services impliqués n’a été inquiété, encore moins remercié, qu’il s’agisse de la direction de Tracfin ou de celle des impôts, ou encore des cabinets des ministres du Budget ou des Finances. Les deniers perdus appartenaient à la cité, donc à personne. Personne n’a d’ailleurs porté plainte : le Parquet s’est saisi seul des dossiers, sans que l’État pourtant victime du dol, ou qu’une association de contribuable ne s’intéresse au dossier. Pas de victime, donc pas de problème : personne n’a payé le prix des incompétences dont ont fait preuve les services de l’État. À la Caisse des Dépôts, qui est un établissement public, et dont les salariés le sont souvent à vie, aucune tête n’est tombée non plus. CDC Climat, la structure qui gère les investissements de la Caisse sur les questions du climat a dû porter la responsabilité de la Caisse quand bien même le registre du carbone et les services bancaires qui y étaient associés ne la concernaient pas. Si aucune tête n’est tombée chez CDC Climat, la structure est affaiblie : Sagacarbon n’est plus, Bluenext a vu sa part de marché s’effondrer.

Chez Bluenext, la crise du carbone a été plus sévère. Le directeur général a été remercié quelques mois après l’épisode de fraude, comme le directeur financier, Jean-Pierre Hort, qui avait pourtant fait des pieds des mains pour alerter sur la prolifération de la fraude. Les porteurs de mauvaises nouvelles ont été sacrifiés. C’est pourtant ceux qui ont fait la sourde oreille, ou qui ont délibérément étouffé l’affaire, qui en ont décuplé l’ampleur. Ceux qui n’ont fait qu’agir dans leur domaine de compétences, sans tenter d’interrompre ce qui s’est avéré être le casse du siècle, sont restés intouchables. Le responsable du registre du carbone à la Caisse des Dépôts a inscrit, des mois durant, des profils totalement farfelus dans sa base de données, et entré des adresses Yahoo et Gmail à la pelle, sans jamais demander aux propriétaires de ces comptes suspects de venir se présenter, sans révéler les soupçons qui pesaient sur « l’honorabilité » des participants au marché du carbone.

Au niveau européen, beaucoup d’énergie a aussi été dépensée pour mettre la poussière sous le tapis plutôt que de gérer la crise du mécanisme des quotas frontalement. L’Union a mis près de trois ans à créer un nouveau registre, Européen cette fois, qui devrait permettre d’unifier les pratiques et l’accès au marché du carbone. En revanche, les régimes de taxes restent totalement disparates sur les quotas. Il existe pourtant une solution, qui consiste à faire payer la TVA à l’acheteur. Un régime appelé auto liquidation, dans lequel le vendeur transfère la TVA à l’acheteur, qui doit s’en acquitter immédiatement auprès de l’État pour obtenir le produit qu’il désire acheter. La taxe lui sera ensuite remboursée s’il en fait la demande. Un mécanisme un peu plus compliqué, mais qui permet d’éviter les arrousels qui gangrènent les budgets de l’État, non seulement sur le carbone, mais aussi sur les parfums, les téléphones, les métaux précieux. Pourtant, ce mécanisme de TVA inversé ne s’applique aujourd’hui qu’à 16 pays sur 27. En Italie par exemple, où la mafia locale avait pourtant fondu sur le petit marché du carbone, la fraude reste possible ! En Bulgarie, le registre des quotas, déjà clos entre 2008 et 2011, est de nouveau fermé. Certaines voix s’élèvent pour tenter de lutter contre la fraude à la TVA en général, comme le rapporteur vert, de la commission TVA du Parlement européen, Bart Staes, qui est bien le seul à qualifier l’immobilisme européen de « scandaleux ». Un scandale aux conséquences graves. Les montants subtilisés donnent des ailes au crime organisé, comme le montre la place de marché sur les télécoms.

En France, la fraude à la TVA sur le carbone n’est pas une partie d’un réseau organisé qui aurait géré finement cette nouvelle arnaque. C’est même l’inverse : les différents profils présentés dans cet ouvrage témoignent plutôt de leur désorganisation ; ce serait plutôt du crime désorganisé.

Parmi les fraudeurs français, on retrouve plusieurs profils proches de la communauté juive séfarade. Pourtant, au gré des accointances, des rencontres, le fraudeur se moque pas mal des appartenances religieuses, travaille sans problème avec des orthodoxes, des musulmans, des catholiques, des bouddhistes chinois si besoin, et en fonction de ses intérêts. Les Chinois sont incontournables pour blanchir de l’argent dans leur pays, les musulmans bien pratiques lorsqu’il s’agit d’ouvrir des comptes en banque à Dubaï, où les juifs ne sont pas toujours très bien accueillis. La communauté juive se trouve embarrassée par les risques d’amalgame provoqués par cette fraude : elle craint que la fraude de quelques-uns ne pénalise toute la communauté. La LICRA menace de poursuites les journalistes qui écrivent « mafia » et « juif » dans la même phrase. À raison, puisqu’il n’y a pas d’organisation criminelle juive en France. Des réseaux d’intérêts illégaux peuvent néanmoins se tisser. Les écoutes témoignent du fait qu’un des fraudeurs a un jour demandé à un rabbin si la fraude à la TVA était conforme à la loi juive ; si gagner de l’argent de cette façon était considéré comme « casher ». La bénédiction du rabbin lui aurait permis de récolter des fonds plus facilement dans la communauté juive. La réponse avait été très claire : c’était un non catégorique. En revanche, certains fraudeurs se vantent d’avoir des contacts au Mossad, le service secret israélien, qui leur fournirait des téléphones portables ultras sophistiqués. Il semble peu probable que les services secrets israéliens, comme pakistanais, n’aient aucune connaissance du sujet. Des dizaines de Français se cachent aujourd’hui en Israël. Tout comme des dizaines de Britanniques, d’origine pakistanaise ont de leur côté fui au Pakistan, avec des centaines de millions sur leurs comptes en banque et un comportement rarement discret. Les fruits de la fraude ont avant tout abouti à l’enrichissement personnel de quelques escrocs, qui ne s’en cachent pas, comme le montre leur goût pour les voitures de luxe, les yachts, les jets.

Mais la fraude a-t-elle seulement servi à cela ? La question reste ouverte. La position d’Israël face aux fruits de la fraude est ambiguë, y compris pour les eprésentants de l’État français. Dans la seule affaire ayant été jugée en France, la moitié des fonds fraudés ont été pistés par les enquêteurs, grâce à la célérité des juges Aude Buresi et Guillaume Daieff. Ils ont aussi bénéficié de la coopération active de la justice israélienne, notamment pour mener des interrogatoires en Israël. Mais leur travail n’a pas été de grand secours pour les finances de l’État français. Sur les 46 millions d’euros escroqués par « Raphaël », 23 ont été retrouvés sur des comptes en Israël, après un petit détour par le Royaume-Uni et Hong Kong. Mais le retour à la case départ, c’est-à-dire au Trésor français, est aujourd’hui peu probable. Sur les 23 millions, 7 millions ont déjà été blanchis au travers de l’acquisition d’un terrain et d’un hôtel en bord de mer, à Tel-Aviv. Les 16 millions restants avaient été gelés, en 2011, non pas grâce à la procédure française, mais en raison d’un soupçon de blanchiment de la part de la justice israélienne. Qui n’a rien trouvé à redire sur l’origine des fonds, et qui a ensuite refusé de continuer de les bloquer en estimant qu’il s’agissait d’une affaire fiscale. Or s’il existe une coopération en matière pénale, il n’y a pas de coopération en matière fiscale entre la France et Israël. L’État français a tenté de faire-valoir que le délit considéré était une escroquerie de droit commun, et non une fraude fiscale, mais le juge n’a rien voulu entendre. Une interprétation juridique qui frôle la position politique. En refusant de coopérer sur un dossier aussi limpide, puisque les flux d’argent ont été facilement identifiés, le pays semble fermer la porte à toute restitution de fonds dans le futur.

Les « turbins » plutôt artisanaux montés au départ par de petits escrocs ont en revanche été utilisés par la suite par de vraies mafias. Que l’on peut classer en trois grandes branches : celles d’Europe centrale d’une part, avec notamment des membres des mafias géorgiennes, les kanioneri, sans doute liés aux Russes, les « voleurs dans la loi », « Vory v zakone ». Les Pakistanaises ensuite, très implantées dans les pays anglo-saxons de l’Union européenne. Et ensuite une multitude de réseaux de banditisme déjà bien installés, comme la mafia corse, qui aurait fomenté l’essentiel de la fraude marseillaise et participé à d’autres, mais aussi le « milieu » de la banlieue sud de Paris.

Ce sont ces réseaux qui se trouvent aujourd’hui renforcés par les deniers de l’État. Or, comme le démontre Roberto Saviano dans son dernier ouvrage, Le combat continue11, la France n’est pas organisée pour lutter contre les mafias. Ses cibles sont les trafiquants de drogues ou les « jeunes des banlieues », éventuellement le crime organisé de petite envergure ; mais pas les réseaux d’ampleur. Pourtant, certains mafieux Siciliens trouvent asile sur la Côte d’Azur. Pourtant, le blanchiment d’argent y fait flores, aussi bien sur la Côte qu’en région parisienne comme on a pu le voir, aussi bien dans les vêtements que dans l’immobilier ou la restauration. Pour Roberto Saviano, à la faveur de la crise, les petites entreprises peinent à trouver des banques pour se financer, et se retournent vers le cash qu’on leur propose : de l’argent illégal. La criminalité financière permet justement aux mafias de disposer de montants toujours plus importants. Selon l’association italienne de lutte contre les mafias SOS Impresa, les bénéfices de la mafia de la botte représentent aujourd’hui 100 milliards d’euros, soit dix fois plus qu’en 2007. Et le recyclage de ces montants dans l’économie normale est désormais favorisé par la crise de l’euro, qui rigidifie les circuits bancaires et rend les banques traditionnelles frileuses.

La fraude à la TVA sur le carbone a justement créé des montants astronomiques d’argent illégal. Si elles n’existaient pas, les mafias ont aujourd’hui un terreau adéquat pour croître et embellir. Certains éléments de la mythologie mafieuse sont déjà présents chez les fraudeurs du carbone, qu’ils soient réfugiés au Pakistan, à Dubaï, à Tel-Aviv, ou tranquillement installés dans le XVIe arrondissement de Paris, un autre de leur territoire de prédilection. Les signes extérieurs de richesses, comme les jets, les yachts et l’immobilier, les voitures de luxe ; les femmes – trophées ; les fêtes avec les people ; les menaces, le racket, les meurtres. Des dizaines de petites frappes sont devenues des héros jalousés. Ils ont un statut à tenir, et beaucoup d’argent à investir : ils ont de quoi devenir les parrains. Bloqués en Israël, dans le cas des fraudeurs français, ils ne pensent qu’à une chose : le prochain coup. Ils ont pris goût au fait de frôler la légalité, des verrous psychologiques sont tombés. En Israël, ils doivent se protéger ; ils doivent faire face sur place à une criminalité bien organisée. Qui a été décrite par un câble signé par l’ambassadeur américain à Tel-Aviv, en date de mai 2008, « Israël, terre promise du crime organisé »12. Les familles mafieuses israéliennes, au nom de cinq, se partagent les réseaux de prostitution, de drogues et les cercles de jeu. Et de racket. Dont les nouvelles fortunes des réfugiés en Israël sont potentiellement la cible. Pour s’en protéger, les nouveaux millionnaires n’ont d’autres choix que de s’entourer de gardes du corps, voire de s’armer. Et de montrer leur force. Ils ne se contentent plus de la « tèv » ; certains d’entre eux s’orientent aujourd’hui dans la drogue sans la moindre hésitation, le cannabis par exemple. Ils ont déjà les réseaux, les entrepôts, la logistique, en France notamment. Et sans remord, puisque c’est le hasard qui a fait d’eux des gangsters. Le cadre n’est pas vraiment celui d’une mafia pour l’instant : il n’y a pas de règles précises associées à un territoire et à de la violence, les trois principaux critères d’une organisation mafieuse. En revanche, il y a « une dizaine de familles, une centaine de personnes en tout, rendues extrêmement riches par une activité criminelle » selon une source judiciaire.

Sur les 10 à 20 milliards d’euros envolés, dont 1,6 milliard pour la France, les seules sommes recouvrées à ce jour sont plus que ridicules. En France, l’État n’a récupéré que 31,8 millions d’euros, lors d’un redressement fiscal infligé à Bluenext. La note a été payée par ses actionnaires, la Caisse des Dépôts et Nyse Euronext. Ceux-là mêmes qui avaient alerté l’État du risque de fraude à la TVA.

10  Commission européenne, “Green Paper on VAT, Towards a simpler, more robust and efficient VAT system tailored to the single market”, 6 décembre 2011.

11  SAVIANO (Roberto), Le combat continue. Résister à la mafia et à la corruption, Robert Laffont, 2012 pour la traduction française.

12  CUNNINGHAM (James B.), “Israël a promised land for organised crime”, Wikileaks, mai 2008.