1 – Quand l’État français est mieux géré, l’économie tout entière et chaque Français en tirent bénéfice

2. Le pari de la liberté d’entreprendre a été gagné

Le Gouvernement a libéré l’économie française de contraintes archaïques et a diffusé concrètement la propriété au plus grand nombre de Français :

Libérer les prix sans inflation : tous les prix, pour toutes les entreprises, sont aujourd’hui libres. Les ordonnances de 1945 sur le contrôle des prix sont abrogées. L’inflation n’a pas dépassé 3,2 % cette année et a connu, hors produits énergétiques, son taux le plus faible depuis vingt ans. La différence de hausse des prix avec l’Allemagne est revenue à 2 %, niveau le plus bas depuis 1973.

Libérer les changes sans difficultés monétaires : les entreprises françaises sont aujourd’hui à armes égales sur ce plan avec leurs concurrentes. En 1987, le franc s’est comporté solidement sur les marchés monétaires et en particulier la parité franc-mark sort inchangée et consolidée de la crise financière internationale qui a débuté en octobre dernier.

Libérer l’environnement des entreprises : l’accès au crédit a été facilité ; l’encadrement du crédit est supprimé depuis le 1^er janvier 1987. Le droit de la concurrence a été modifié pour être plus juste et moins dépendant de l’État. Un programme d’orientation de l’artisanat a été défini en 1986 et les règles relatives à la création et à la transmission des entreprises, notamment des PME-PMI, ont été allégées par la loi du 31 décembre 1987.

Créer un droit moderne de la concurrence et engager un effort de déréglementation, avec prudence mais efficacité. C’est ainsi que la liberté et la concurrence sont désormais la règle pour la plupart des services nouveaux des télécommunications (câblage, radiotéléphone ou radiomessagerie). Dans le domaine aérien, la concurrence a été ouverte en direction de la côte ouest des États-Unis, du Pacifique ou des DOM. Sur les DOM, le trafic a augmenté de 30 %, les prix les plus bas ont baissé de 30 % et 600 emplois ont été créés.

Diffuser la propriété de l’économie et des entreprises : les ordonnances sur la participation et l’intéressement permettent de renouveler les relations sociales dans l’entreprise. Plus de 50 % des salariés des entreprises privatisées sont devenus actionnaires de leur société et sont représentés en tant que tels dans leur conseil d’administration.

La moitié environ du programme quinquennal de privatisation a été menée à bien. Trente entreprises publiques, regroupant environ 500 000 salariés, sont redevenues privées. Elles ont retrouvé liberté de gestion et de décision en même temps que crédibilité internationale. Plus de six millions d’actionnaires ont participé aux opérations de privatisation, ce qui représente un quadruplement du nombre des actionnaires en France. Deux tiers d’entre eux ont conservé leurs titres, en dépit des difficultés du marché, proportion qui témoigne d’une fidélité largement supérieure à celle constatée à l’étranger. La privatisation réussie de Matra fin janvier 1988 a témoigné de la continuité du mouvement entrepris et de la confiance que lui accordent les épargnants.

3. La reconquête de la compétitivité est bien engagée

Toutes les décisions économiques du Gouvernement ont tendu vers le redressement de la situation des entreprises : qu’il s’agisse de la baisse de l’impôt sur les sociétés, de la réduction des charges, de la liberté des changes ou du crédit, le maximum a été fait pour améliorer leur compétitivité. Aujourd’hui, le redressement est en bonne voie : le niveau de rentabilité et de fonds propres des entreprises est le meilleur que nous ayons enregistré depuis le début des années 1970.

Cette amélioration de compétitivité a des conséquences très concrètes. C’est ainsi que nos grandes entreprises, plus libres de leurs décisions, ont participé activement aux grandes restructurations de l’industrie mondiale avec la CGE, Rhône-Poulenc, Bull, Thomson. Aujourd’hui, l’industrie française prend des positions internationales et rachète des entreprises américaines.

Un nouvel élan a été donné à la création d’entreprises grâce à l’opération « Chances » du ministère de l’Industrie et à son réseau d’accueil. C’est ainsi que 540 000 créations ont été enregistrées en 1986-87, soit 17 % de plus qu’en 1984-85.

L’amélioration de la compétitivité des PME passe en premier lieu par une meilleure diffusion à leur profit de l’effort de recherche et d’innovation technologique. Seule une politique active au niveau local peut permettre d’atteindre cet objectif. C’est tout l’enjeu de la création des pôles de compétitivité, développée depuis un an.

La compétitivité pour demain, c’est enfin la participation aux grands programmes technologiques européens. Les industriels français sont à la pointe de cette grande aventure, notamment en matière spatiale avec Ariane 5, Hermès, Colombus.

En deux ans, nos entreprises ont ainsi pu combler une partie de leur handicap de compétitivité. Ces progrès doivent permettre de rétablir la situation de notre commerce extérieur. Nos résultats dans ce domaine ne sont certes pas encore totalement satisfaisants. L’action de reconstruction de notre industrie, entreprise depuis deux ans, devra être poursuivie pour effacer une décennie de retard. Des signes rassurants et positifs sont néanmoins réapparus depuis un an. En effet, même si l’année 1987 se termine par un déficit, d’ailleurs limité à 0,6 % du PIB, sous le coup d’une croissance sensible des importations résultant de la reprise de l’investissement, on observe à la fois un retournement à la hausse de nos exportations industrielles, + 10 % en un an contre – 4 % dans les dix-huit mois précédents, et l’amélioration de nos parts de marché en Europe passées de 13,9 à 14,6 % entre 1986 et 1987. La reconquête de notre compétitivité est bien engagée.

4. Au total, la France est aujourd’hui plus forte et plus libre

C’est ainsi que la France est aujourd’hui objectivement plus forte qu’au début de 1986. Au-delà de tous les résultats qui viennent d’être évoqués, deux indicateurs synthétisent bien les progrès accomplis depuis deux ans et le retour à la confiance pour l’avenir :

— Là où l’investissement productif avait pris un retard de quinze points par rapport à nos grands partenaires de 1981 à 1985, il a augmenté de 10 % en 1986 et 1987, permettant de combler la moitié de ce handicap.

— L’économie française dans son ensemble a cessé, depuis deux ans, de détruire des emplois. En deux ans, un premier pas, essentiel, a ainsi été accompli en vue de résorber le chômage, drame quotidien pour plusieurs millions de nos concitoyens.

Il faut être réaliste sur la crise financière de l’automne dernier. Elle ne trouve pas son origine en France et pourtant la France en subit les conséquences de plein fouet. Tout indique qu’en 1988, celles-ci, pour sensibles qu’elles puissent être, resteront d’une ampleur relativement limitée.

Qu’en aurait-il été si la France avait été plus faible au moment d’affronter cette crise ; des déficits plus lourds, des charges plus lourdes, une inflation plus élevée, des emplois moins nombreux, une absence de liberté dans la décision des entreprises ? À n’en pas douter, nos craintes pour l’avenir seraient plus grandes.

1986 a ainsi clairement constitué une rupture sur le plan économique. Cette rupture a été salutaire et notre économie a marqué des points.

Seule la politique de libération de l’économie, menée par l’ensemble du Gouvernement, dans tous les domaines de son action, avec détermination mais réalisme, a permis d’obtenir ces résultats. Ils sont la démonstration que la liberté, organisée et maîtrisée, ne signifie pas laxisme mais progrès et efficacité.

1. La justice a été dotée de moyens nouveaux, afin de mieux garantir son indépendance et son efficacité

Parce qu’il est rassemblé sur l’essentiel et qu’il ne prétend pas s’occuper de tout, l’État peut consacrer aux missions qui, par nature, sont les siennes, les moyens nécessaires. De nombreux exemples pourraient être donnés en la matière, mais le plus éclairant est sans conteste l’effort entrepris dans le domaine de la justice pour assurer l’indépendance de l’autorité judiciaire et conforter les raisons qu’ont les Français d’avoir confiance en elle.

Le Gouvernement s’est fixé plusieurs objectifs :

Moderniser l’institution par la mise en œuvre de méthodes modernes de gestion. Un effort budgétaire important a permis de commencer à revaloriser la condition des magistrats et d’accélérer l’accroissement de leurs effectifs. C’est la qualité de la justice qui s’en trouve rehaussée : on assiste, dans l’ensemble des juridictions, à une réduction sensible des délais de traitement des dossiers.

Lutter contre l’insécurité en invitant les magistrats du Parquet à la fermeté. Une bonne entente a été rétablie avec les forces de police. Un ensemble de lois a amplifié les moyens de lutte contre les différentes formes de violence et d’insécurité : contrôles d’identité, mesures contre le terrorisme, la criminalité et la délinquance, le recel, l’alcoolisme au volant, la fraude informatique.

Engager la réforme pénitentiaire en ouvrant partiellement à l’initiative privée la construction et la gestion de prisons pour éliminer la pénurie : quelque 20 000 places ont été lancées depuis mars 1986 contre 14 500 réalisées auparavant.

Ainsi, non seulement le cours de la justice ne se réglera plus sur le nombre de places dans les prisons, mais l’accent pourra être mis sur la réhabilitation et l’insertion sociale. Les détenus seront traités avec la dignité à laquelle tout homme a droit.

Lutter contre la drogue avec une loi qui réprime très durement le trafic ; la loi de 1970 relative à l’injonction thérapeutique a été effectivement appliquée ; des centres de soins appropriés ont été créés.

Renforcer les libertés individuelles par la réforme de l’instruction : la détention provisoire ne pourra être décidée à l’avenir que par un collège de trois juges.

Enfin, les lois contre le racisme ont été renforcées.

S’agissant du Code de la nationalité, le projet de loi élaboré par le Gouvernement a été largement conforté dans son esprit par les travaux de la Commission des sages mise en place par le Premier ministre.

2. L’État a rempli son premier devoir : assurer la sécurité des personnes et des biens

La sécurité était devenue pour les Français une préoccupation constante. En la matière, l’efficacité implique des moyens : nous nous les sommes donnés. Des textes de loi – contre la criminalité et la délinquance, pour une meilleure application des peines, sur les contrôles d’identité, pour n’en citer que quelques-uns – ont été votés par le Parlement, afin de compléter le dispositif juridique dont nous disposions. De même, grâce à un effort budgétaire sans précédent, la police a été dotée des moyens indispensables à l’accomplissement de sa tâche. Nous avons fait confiance aux forces de l’ordre ; les serviteurs de l’État se sont sentis à nouveau motivés et mobilisés. C’est la principale raison des succès que nous avons enregistrés depuis des mois. La criminalité a régressé de 8 % en 1986, tendance très positive qui se poursuit en 1987, avec une nouvelle diminution de près de 5 %.

En ce qui concerne le terrorisme, les mesures qui ont été prises étaient à la hauteur des dangers. Là encore, la loi contre le terrorisme a donné aux forces de l’ordre la possibilité d’être efficaces. Le résultat en est connu : les principaux mouvements terroristes ont été démantelés ou ont subi des coups très durs. Qu’il s’agisse d’Action directe, des mouvements nationalistes corse ou basque, leurs auteurs répondent d’ores et déjà de leurs actes devant la justice.

3. Pour la première fois depuis 1973, des résultats sont obtenus en matière d’emplois

L’aggravation du chômage conduisait à des situations dramatiques et au découragement, notamment des jeunes.

Pour lutter contre ce fléau, le Gouvernement s’est efforcé de restaurer la compétitivité des entreprises afin de leur permettre de créer des emplois ; mais il y faudra du temps. Simultanément, le Gouvernement a assoupli les conditions d’embauche et permis d’aménager le temps de travail. Il a modernisé et complété les dispositifs d’insertion des chômeurs avec les formations en alternance tant pour les jeunes que pour les adultes (avec la création en 1987 des contrats et de stages de réinsertion en alternance). Surtout, il a affecté à cette tâche des moyens financiers considérables : dès le printemps 1986, un plan pour l’emploi des jeunes a été lancé, son succès a permis de concentrer en 1987 l’effort financier sur les chômeurs de longue durée.

Le Gouvernement a ensuite cherché à prévenir le chômage en développant la formation. À cette fin, les stages de formation professionnelle offerts aux jeunes ont été développés dans le budget de 1987 et dans celui de 1988. Les dispositifs d’insertion alliant la formation professionnelle et l’activité dans l’entreprise ont été développés. Des conventions de conversion ont été créées afin de faciliter le reclassement des salariés privés d’emploi. Le crédit d’impôt-formation en vigueur depuis janvier 1988 va encourager l’investissement des entreprises dans la formation.

Le Gouvernement a cherché à faciliter le retour à l’emploi des chômeurs. Dans cet esprit, nous avons accru la possibilité qu’ont les chômeurs de travailler de manière occasionnelle sans perdre leurs indemnités. Le Gouvernement a exonéré d’impôts et de charges les emplois de proximité, au bénéfice des familles et des personnes âgées ou handicapées. Nous avons donné un statut à des « associations intermédiaires » dont le but est de fournir du travail aux chômeurs.

Toutes ces actions ont porté leurs fruits :

500 000 emplois ont été supprimés entre 1981 et 1986, mais aucun entre 1986 et 1987 ;

700 000 chômeurs de plus sont apparus de 1981 à1986, mais l’aggravation a été stoppée depuis mars 1987, avec 115 000 chômeurs de moins ;

1 600 000 jeunes ont trouvé du travail grâce au plan d’urgence de mai 1986 et 3 milliards de francs ont été dégagés pour la formation des demandeurs d’emploi, notamment des chômeurs de longue durée.

4. Les acquis de la Sécurité sociale ont été sauvegardés et confortés

Les comptes de la Sécurité sociale du début de 1986 étaient artificiellement présentés. Le régime perdait environ 20 milliards de francs chaque année. Ne rien faire eût signifié accepter l’éclatement de la Sécurité sociale à laquelle les Français sont très légitimement attachés.

Nous avons refusé cette perspective inacceptable. Nous avons assuré sans rupture le paiement des pensions de retraite dont le pouvoir d’achat a été amélioré pour rattraper la perte des années précédentes. L’engagement pris envers les familles de maintenir le pouvoir d’achat des allocations familiales a été tenu. Nous avons lutté contre les abus qui vont à l’encontre même des principes qui fondent notre Sécurité sociale : plan de rationalisation des dépenses d’assurance maladie, engagement d’une concertation approfondie avec les médecins, les professions de santé et les assurés en vue de responsabiliser chacun. Le Gouvernement s’est inspiré de deux principes : plus de solidarité et plus de responsabilité.

Plus de solidarité : des recettes nouvelles ont été apportées à la Sécurité sociale. Un effort exceptionnel a été demandé à tous en n’excluant aucune catégorie de Français ni aucune forme de revenus. Là où des économies étaient nécessaires, les adaptations nécessaires ont été prévues pour que les plus démunis ou les plus âgés ne soient pas pénalisés.

Plus de responsabilité : la Sécurité sociale ne sera préservée qu’avec l’effort de tous. Les résultats sont incontestables : trois branches sur quatre sont équilibrées en 1987 (famille, maladie, accident du travail) ; la situation de la branche « accidents du travail » autorise même une baisse des cotisations, effective au 1^er janvier 1988.

Avec les États généraux qui se sont déroulés dans tout le pays d’avril à novembre 1987, le Gouvernement a entendu ouvrir un débat national : pour la première fois, la parole a été donnée aux Français sur un sujet qui les intéresse tous individuellement et collectivement.

Grâce aux premières mesures arrêtées tout au long de l’année 1987, le financement de toutes les prestations est garanti pour 1988.

Il est vrai qu’au-delà, des problèmes subsistent, principalement pour les régimes de retraite.

Parce que l’avenir de la protection sociale et, par là même, le devenir de notre société sont en cause, le Gouvernement a souhaité recueillir l’avis du Conseil économique et social sur un sujet où l’on ne peut ni improviser, ni imposer.

Une chose est sûre : nous avons préservé la Sécurité sociale malgré toutes les difficultés rencontrées depuis 1986. Nous ferons tout pour qu’il en aille de même demain.

5. Une politique active de solidarité nationale a été développée

Malgré les contraintes financières, le Gouvernement a agi pour renforcer la solidarité nationale.

Il a fait de la politique familiale une priorité et s’est fixé pour objectif d’assurer à toutes les familles le choix et la possibilité d’accueillir tous les enfants qu’elles souhaitent. Les mesures nécessaires ont été prises pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et pour permettre le libre choix des mères de famille entre l’activité professionnelle et l’éducation de leurs enfants.

Pour ce faire, l’allocation parentale d’éducation a été réformée de façon à en faire un vrai revenu, sur la voie du salaire maternel. Les conditions de garde des enfants à domicile ont été facilitées par des exonérations de charges sociales, tout en aidant les collectivités locales à accroître et à diversifier les équipements de garde des enfants. Le statut social des mères de famille a été institué afin qu’elles puissent bénéficier de plus larges droits sociaux. Par des mesures fiscales sans précédent, une aide a été apportée aux familles les plus nombreuses ainsi qu’aux familles les plus modestes.

L’emploi des handicapés dans les entreprises et les administrations a été développé par une loi nouvelle. Notre société a le devoir de tout faire pour leur insertion dans la vie sociale, économique et professionnelle.

Le maintien à domicile des personnes âgées a été facilité par le développement de soins à domicile et une incitation fiscale à l’emploi des aides à domicile.

Nous avons lutté contre la pauvreté et la précarité non point en recourant à des mécanismes d’assistance qui portent atteinte à la dignité de la personne, mais en recherchant une véritable insertion sociale. Tout en répondant aux besoins d’urgence, nous avons engagé une action en profondeur pour faciliter l’accès au logement et faire en sorte que tous ceux qui ont des droits puissent mieux les connaître et mieux en user, en particulier dans le domaine de la santé.

Pour aider les plus démunis, nous avons mis en œuvre des dispositifs nouveaux (les compléments locaux de ressources). Ce n’est qu’en associant des ressources, un emploi et une protection sociale que l’on répond en effet véritablement aux exigences de solidarité.

Nous avons maîtrisé les flux migratoires en renforçant les contrôles aux frontières et les sanctions contre l’immigration clandestine. Simultanément, nous avons conduit une politique active d’accueil pour tous ceux qui séjournent régulièrement en France, conformément aux lois et aux traditions de notre pays.

Nous avons enfin lutté énergiquement contre les fléaux que sont l’alcoolisme, la toxicomanie, le SIDA… dans le respect absolu des libertés individuelles et de la dignité de l’homme.

6. La situation des rapatriés a été définitivement réglée.

Un plan très important d’indemnisation et de rétablissement des rapatriés dans leurs droits a été approuvé. Nous l’avons fait dans un souci de justice et de réconciliation nationale. La loi du 16 juillet 1987 a enfin apporté une solution au problème de l’indemnisation des rapatriés : 30 milliards de francs y seront consacrés sur une durée au plus égale à treize ans. Grâce au concours actif des associations, les dossiers des rapatriés les plus âgés et les dossiers les plus simples ont été ou sont en voie d’être réglés. Quant à l’endettement contracté par les rapatriés, le Gouvernement a intégralement effacé la dette liée à la réinstallation ; il a en outre mis en œuvre un système de consolidation des dettes non susceptibles d’être effacées. Fin 1987, 12 000 dossiers de retraite des rapatriés seront définitivement réglés. Un effort particulier a été engagé pour les Français musulmans.

Dans le même esprit, le Gouvernement a assuré le rattrapage des pensions des anciens combattants et, comme il l’a promis, a ramené en France les corps des soldats tombés en Indochine.

1. La France est à la pointe du combat pour les droits de l’homme

L’institution d’un secrétariat d’État aux Droits de l’Homme était plus qu’un symbole ; c’était la marque de la volonté d’être plus présent dans le combat pour les droits de l’homme : création d’une commission nationale des Droits de l’Homme ; renouveau de l’éducation civique dans les programmes scolaires ; loi sur l’exercice de l’autorité parentale conjointe ; développement des moyens de l’aide humanitaire avec la Fondation pour le mécénat humanitaire ; signature de la convention européenne contre la torture et les traitements inhumains.

Le Gouvernement n’a cessé d’agir, partout dans le monde, pour la défense des opprimés, grâce aux interventions de la France dans les instances internationales, ou par l’aide aux organisations humanitaires. Il a dénoncé les atteintes aux droits de l’homme, où qu’elles soient et d’où qu’elles proviennent, sans ostentation, mais avec efficacité.

2. La confiance a été rétablie outre-mer

Le Gouvernement s’est attaché à restaurer la confiance en la République de tous ceux qui, par-delà les océans, constituent la France d’outre-mer. Dans les priorités nationales, les DOM-TOM ont retrouvé la place qu’ils n’auraient jamais dû perdre. Dans le même temps, le respect des lois et la sécurité civile ont été partout garantis (démantèlement de l’ARC en Guadeloupe, restauration des conditions normales d’exercice de la démocratie en Nouvelle-Calédonie).

La loi programme du 31 décembre 1986 témoigne de la fraternité de la métropole avec l’outre-mer. La mise en œuvre de la parité sociale globale sera intégralement réalisée en cinq ans. Parallèlement ont été libéralisés les transports aériens, encouragée la mobilité géographique et professionnelle, développées les télécommunications et élargie la couverture audiovisuelle des collectivités d’outre-mer. Enfin, un effort sans précédent a été fait pour aider au développement économique : défiscalisation dès 1986 et pour dix ans des investissements, remise en juillet 1987 d’un mémorandum sur l’outre-mer auprès de la CEE, triplement depuis 1986 des crédits consacrés aux équipements sanitaires et sociaux et priorité donnée au développement de la formation professionnelle et universitaire (IUT de Guyane, université française du Pacifique,…).

3. La démocratie au quotidien a été renforcée

Le scrutin uninominal à deux tours a été rétabli afin de rapprocher le citoyen de son député et afin de revenir à la logique des institutions de la V^e République. Seul ce mode de scrutin permet d’assurer au pays une majorité stable pour gouverner.

Le Gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec le Parlement, en étant attentif aux nombreuses propositions de lois déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat. La confiance du Parlement a été demandée et, tout récemment encore, la majorité la lui a renouvelée.

Les textes et les mécanismes de la décentralisation ont été améliorés pour la rendre plus efficace et responsable. Les statuts des agents locaux ont été publiés.

La réforme de l’ENA a été engagée et une importante politique d’innovation et de qualité dans l’administration a été entreprise.

La libération des initiatives individuelles ou collectives a été grandement encouragée par le développement du mécénat : création d’un Conseil supérieur du mécénat culturel, loi du 23 juillet 1987, ouvrant un statut juridique et fiscal aux initiatives des particuliers et des entreprises dans les domaines culturel, scientifique ou humanitaire.

4. Un accès plus libre à la culture et à la communication

L’accès plus libre à la culture a été facilité par la réduction des impôts sur les biens ou activités culturels (suppression de la redevance sur les magnétoscopes, baisse de la TVA sur les disques, les cassettes et les récitals).

Un rééquilibrage des dépenses de l’État au profit de la vie culturelle dans les régions a été engagé, notamment dans les crédits consacrés aux musées, aux archives, aux bibliothèques…

L’investissement culturel sur le long terme a été privilégié : loi de programmation du 5 janvier 1988 sur le patrimoine monumental qui prévoit d’ici 1992 une augmentation de 50 % des crédits affectés aux monuments historiques ; loi du 6 janvier 1988 pour donner un nouvel élan aux enseignements artistiques et garantir à tous un accès aux disciplines de la sensibilité ; création d’une Fondation européenne des métiers de l’image et du son…

Un plan très ambitieux de soutien à la création contemporaine a été mis en œuvre pour la danse. Des moyens importants ont été consacrés à relancer la commande publique dans le domaine des arts plastiques et soutenir l’aide publique aux productions cinématographiques ou audiovisuelles.

En matière de communication, les quatre objectifs que s’était fixés le Gouvernement en entreprenant par la loi du 30 septembre 1986 la réforme de l’audiovisuel ont été atteints :

Le désengagement de l’État s’est traduit par la mise en place de la CNCL et par l’association au secteur de l’audiovisuel de centaines de milliers d’actionnaires privés.

Un véritable équilibre a été instauré entre un secteur public audiovisuel fort, en audience et en moyens financiers (budget en hausse de 9 %), et un secteur privé rassemblant les plus grands groupes français et européens.

La relance de la création audiovisuelle française a été opérée par l’harmonisation du développement du cinéma et de la télévision, par d’importants moyens consacrés à la création, le développement des programmes de la Sept, la création d’une société de capital-risque destinée à investir dans les sociétés privées de production, et une dotation exceptionnelle au compte de soutien des industries de programmes.

L’audiovisuel a enfin été conçu comme un outil de la construction européenne et de la francophonie : vocation européenne de la Sept, création avec neuf pays de la CEE, la Suisse et la Suède, d’un fonds de soutien multilatéral aux industries de programmes et à la distribution, renforcement de notre présence audiovisuelle dans les DOM-TOM, extension de TV5, développement de RFO-AITV, montée en puissance de RFI, extension des activités internationales de la SOFIRAD.

Ces résultats ont été obtenus sans porter préjudice à la presse écrite, dont l’équilibre économique a été préservé par le renforcement d’un régime fiscal adapté et par la réglementation de la publicité télévisée.

La création d’un Observatoire de la publicité permettra à l’avenir d’évaluer l’impact du développement des nouveaux médias sur le marché publicitaire.

Enfin, les lois des 1^er août et 27 novembre 1986 et l’adoption d’un ensemble de mesures fiscales (TVA uniformisée à 2,10 %, assujettissement à la TVA des communications téléphoniques, pérennisation et extension à la télématique des provisions constituées en franchise d’impôt) et sociales, ont conforté l’environnement juridique et économique de la presse.

Ce développement de l’accès à la culture et à la communication fait de la France un pays plus moderne, plus apte à entrer dans la civilisation du XXI^e siècle.

1. L’équipement de la France avance à grands pas

Priorité a été donnée pendant ces deux ans aux investissements qui préparent l’avenir. Les Français en verront la traduction concrète dans les années à venir. Déjà les premiers résultats sont là en termes d’emplois, d’équité, de qualité de vie.

– Davantage d’emplois

Le secteur du bâtiment était un secteur sinistré. 300 000 emplois perdus, en cinq ans, entre 1981 et 1986. Les mesures prises et le retour de la confiance ont entraîné le redémarrage des investissements. 50 000 emplois disparaissaient chaque année ; 10 000 ont été créés cette année.

– Davantage d’équité

Le nouvel élan donné à la politique d’aménagement du territoire permet une meilleure équité entre régions. Les autoroutes Clermont-Ferrand-Béziers et Bordeaux-Lyon apporteront une nouvelle chance au Massif central, cœur de l’Europe.

200 000 accédants à la propriété en difficultés, par la suite de la flambée des taux des emprunts contractés entre 1982 et 1984, ont vu leurs prêts renégociés.

La seule vraie protection du locataire, c’est l’abondance et donc le choix des logements. La reprise de la construction locative, encore insuffisante dans les grandes agglomérations, permettra cependant d’évoluer vers une détente du marché du logement.

– Davantage de qualité de vie

La politique de sécurité routière, qui sauve des vies humaines (information, prévention, mais aussi sanctions), a permis en 1987 une baisse de 10 % du nombre de tués. Le trafic s’est accru en même temps de 4 %. Pour la première fois depuis vingt-cinq ans, il y a eu moins de 10 000 morts sur la route, chiffre encore, hélas ! dramatiquement élevé.

Le nouveau programme autoroutier et l’interconnexion du TGV vont changer le visage de la France, rapprocher les hommes (quatre heures de Nantes à Bruxelles sans changer de gare), ouvrir directement les régions sur l’Europe (abandon du système radial concentré sur Paris), désengorger la région parisienne en diminuant les encombrements et améliorer la vie des Français. Ce dispositif ambitieux et déjà mis en œuvre (300 km d’autoroutes sont mis en chantier en 1988 contre 100 avant 1986) permettra à la France de jouer son rôle de plaque tournante au cœur d’une Europe de 320 millions d’habitants.

Pour beaucoup de familles, l’accession à la propriété est une parcelle d’autonomie et de liberté en plus. Cette accession est devenue plus facile. La baisse des taux d’intérêt et les déductions fiscales diminuent le remboursement des annuités de 15 % environ.

Pour la première fois depuis longtemps le nombre de logements construits est en hausse : la barre des 300 000 par an a été franchie.

Des faiblesses persistent : offre foncière insuffisante dans les grandes villes, manque de solvabilité des ménages et déséquilibres d’activités entre les zones rurales. Seule la poursuite d’un effort exceptionnel permettra de répondre en ce domaine aux attentes des Français.

Le choix de la Savoie pour organiser les Jeux olympiques d’hiver de 1992 a été l’occasion pour le Gouvernement de décisions ambitieuses pour cette région, tant en matière d’infrastructures que d’équipements sportifs et touristiques qui rejailliront sur tout le pays.

La France a fait un effort d’aménagement et d’équipement de son territoire sans précédent en deux ans. Elle est ainsi en bonne place pour être le carrefour du grand marché unique européen, au profit de toutes ses régions et de toutes ses activités.

2. La place éminente de notre agriculture, chez nous et en Europe, a été garantie

L’agriculture, dans un passé récent, avait été trop négligée. Un véritable dialogue avec les organisations représentatives a été rétabli, notamment en réunissant la Conférence annuelle agricole et en relançant les interprofessions.

Le Gouvernement a redonné à notre pays son autorité dans le débat agricole international (en particulier lors de la conférence de Punta del Este) et communautaire (en obtenant notamment le démantèlement des montants compensatoires monétaires).

Il a redressé le revenu agricole en menant une politique d’abaissement des coûts de production (diminution des charges financières ; maîtrise des cotisations sociales ; allègements fiscaux substantiels ; encadrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties).

Il a agi pour la solidarité nationale chaque fois que c’était nécessaire : en cas de catastrophes naturelles ; au profit des zones défavorisées, principalement de montagne ; envers les producteurs laitiers frappés par les quotas institués avant 1986.

Il a préparé l’avenir de l’agriculture et du secteur agro-alimentaire en élaborant le projet de loi de modernisation, en améliorant le statut de l’agricultrice et les conditions d’installation des jeunes, en engageant la mutualisation du Crédit Agricole, en définissant les principes d’une politique de l’aménagement de l’espace rural ambitieuse.

Grâce à sa fermeté, il a enfin obtenu à Bruxelles que les moyens de financement de la politique agricole commune soient garantis à un niveau suffisant et pour cinq ans.

Au total, jamais depuis 1980 aucun gouvernement n’avait fait autant pour l’agriculture française.

3. La sauvegarde de l’environnement a bénéficié de moyens et d’initiatives renouvelés

Quand les pollutions ont menacé notre territoire, les mesures qui s’imposaient ont été prises : lutte efficace contre les incendies de forêts et adoption d’une loi importante sur l’organisation de la sécurité civile et la prévention des risques majeurs. Une politique de l’eau, de protection des sites et de la nature a été mise en œuvre. Plus généralement, c’est toute une politique de la qualité de la vie qui a été élaborée.

4. L’amélioration de la formation des hommes a été remise au premier rang de nos priorités

La reconquête de la compétitivité et la modernisation de l’économie supposent une meilleure formation des hommes. Mais la formation est avant tout une exigence morale : seul le progrès des connaissances et de la culture permet à la dignité et à la liberté individuelle de s’épanouir.

1. La politique de défense a connu un véritable regain

La loi de programmation militaire, votée au printemps 1987 à la quasi-unanimité par le Parlement, permet de reprendre, pour les cinq années à venir, l’effort de défense qui s’était relâché de 1982 à 1986.

Les engagements financiers sans précédent qu’elle comporte – marqués par une progression annuelle de 6 % en francs constants des crédits d’équipement des armées – sont à la mesure des enjeux. Les budgets 1987 et 1988 les respectent au franc près.

Seront ainsi lancées, dans le domaine nucléaire, la modernisation de notre Force Océanique Stratégique (sous-marins de nouvelle génération dotés de missiles M5) et une nouvelle composante stratégique terrestre (missiles S4).

La modernisation des forces classiques sera assurée avec le lancement du porte-avions Charles de Gaulle, du char Leclerc et de l’avion de combat Rafale, sans que soit négligée la dimension spatiale de notre sécurité.

La France a affirmé sa détermination d’assumer toutes ses responsabilités en Europe.

À son initiative, les pays de l’Union de l’Europe occidentale ont adopté une charte commune des principes de la sécurité de l’Europe occidentale.

La coopération avec les partenaires européens, et notamment l’Allemagne, a été renforcée dans la ligne de l’effort engagé par le général de Gaulle et le chancelier Adenauer, en vue d’un espace stratégique européen et d’une définition de conceptions communes.

La création prochaine du Conseil de défense franco-allemand et d’une brigade mixte en sont le symbole, comme le lancement de l’hélicoptère anti-chars franco-allemand et la participation de l’Italie et sans doute de l’Espagne au satellite militaire d’observation.

2. La coopération a pris un nouveau départ

Le Gouvernement a rétabli un dialogue confiant avec nos partenaires traditionnels d’Afrique, réorienté vers eux l’essentiel de notre programme d’aide, développé de nouvelles actions de partenariat pour mobiliser les entreprises, sans oublier une vigilance de chaque instant sur les problèmes de sécurité (Tchad).

En deux ans, l’aide publique au développement s’est accrue de 20 %. L’assistance technique a retrouvé les moyens qu’elle avait perdus.

Des initiatives concrètes ont été prises pour aménager la dette des pays en développement : participation à l’augmentation de capital de la Banque mondiale, triplement de la facilité d’ajustement structurel du FMI, adoption par la CEE d’un programme d’aide à l’ajustement des États africains, action du Club de Paris.

3. La francophonie a marqué des points

La francophonie traduit une expression renouvelée de l’identité nationale et une nouvelle forme de solidarité internationale. L’ouverture d’espaces culturels et scientifiques d’expression francophone a donc été favorisée : Fondation internationale des espaces francophones dans la région Midi-Pyrénées, espace francophone à la Villette…

De nombreuses manifestations populaires ont été organisées : semaine de la chanson française, festival du film francophone… En outre, une journée pédagogique consacrée à la francophonie aura lieu dans tous les établissements scolaires. Enfin, l’accueil des associations francophones a été amélioré. Le suivi des sommets francophones constitue une priorité et les liens de la francophonie avec les actions de coopération culturelle et technique ont été renforcés.

4. La France a un grand dessein pour l’Europe

L’Europe est un projet d’ensemble. Il porte tant sur l’économie que sur la défense, la culture ou les droits de l’homme.

Nous avons préparé l’Europe économique dans le cadre du grand marché de 1992, défi considérable et grande chance pour notre pays.

Nous avons œuvré pour une Europe qui s’affirme sur le plan de la défense, notamment dans le cadre de l’Union de l’Europe Occidentale et par un renforcement de la coopération avec nos plus proches voisins.

La France entend également faire de la Communauté non pas seulement l’Europe des marchandises, mais avant tout celle des hommes.

En témoignent :

l’adoption du programme « Erasmus » : 40 000 étudiants pourront effectuer dans les trois ans à venir une année d’études dans un autre État membre de la Communauté ;

l’accord de la France :

au projet « Jeunesse pour l’Europe » : 80 000 jeunes Européens, en apprentissage, entrés précocement dans la vie active, ou à la recherche d’un emploi, pourront effectuer un stage dans un autre pays de la Communauté ;

à la directive qui doit permettre aux jeunes, aux retraités et aux conjoints, de s’établir librement dans le pays européen de leur choix.

Nous avons préparé l’Europe de la culture en faisant des propositions concrètes à nos partenaires pour l’accroissement de l’enseignement des langues, le développement des échanges de jeunes, pour l’intensification des relations entre les universités. C’est l’objet du « Livre bleu pour une Europe de l’Éducation et de la Culture » déposé en mars 1987.

Cette Europe doit dépasser les frontières de la Communauté Européenne, s’étendre au Conseil de l’Europe et même, au-delà, vers les pays de l’ « autre Europe ». Nous avons affirmé qu’entre les deux Europes, il ne devait pas y avoir de barrière aux échanges entre les personnes.

5. La France affirme sa vocation universelle

L’adhésion de la majorité des Français aux grands principes définis par le général de Gaulle donne à notre pays les fondements de son autorité morale dans le monde.

Nous avons affirmé l’indépendance de la France en redressant son économie, en affermissant sa monnaie, en modernisant ses capacités de défense.

Nous avons développé notre présence dans le monde : nous l’avons montré en Afrique en soutenant le gouvernement légal du Tchad auquel nous lie un accord de défense, en participant au maintien de la liberté de navigation dans le golfe Persique, en affirmant notre présence dans le Pacifique. Nous avons refusé le partage du monde en deux blocs.